avis d’ouverture de consultation du public concernant un classement ICPE

Avis d’ouverture de consultation du public concernant un classement ICPE de la société GEORGEON

 

Déclaration d'intention d'aliéner ou DIA

La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune, ou une collectivité publique) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

Pose d'enseigne

En tant que commerçant, vous avez évidemment le droit d’installer une enseigne sur votre magasin pour en signaler la présence et en préciser l’objet (bar, hôtel, optique, vêtements, maroquinerie...), l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

L’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) édicté par la commune considérée.